Un 24ème critère de discrimination : la domiciliation bancaire
La loi du 28 février 2017 de « programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », ajoute la « domiciliation bancaire » à la liste des critères de discrimination s’appliquant dans le monde du travail.
L’article 70 de la loi modifie à la fois la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations et le code du travail dans son article L. 1132-1.
La liste des critères de discrimination devient donc après ce nouveau changement (dans l’ordre énoncé par le code du travail) :
- l’origine,
- le sexe,
- les mœurs,
- l’orientation sexuelle,
- l’identité de genre,
- l’âge,
- la situation de famille
- la grossesse,
- les caractéristiques génétiques,
- la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
- l’appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
- la nation
- la prétendue race,
- les opinions politiques,
- les activités syndicales ou mutualistes,
- les convictions religieuses,
- l’apparence physique,
- le nom de famille,
- le lieu de résidence
- la domiciliation bancaire,
- l’état de santé,
- la perte d’autonomie,
- le handicap,
- la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.
Le Groupe JLO particulièrement attentif à la prévention des discriminations, aussi bien en interne, qu’en externe, mène une politique RH en accord avec ses engagements RSE :
Retrouvez l'intégralité de cet article sur le lien suivant: http://www.jlo-conseil.com/24eme-critere-de-discrimination-domiciliation-bancaire