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Réponses aux questions fréquemment posées

Lorsque vous percevez une rente d’accident du travail avec un taux d’IPP égal ou supérieur à 10% ou une pension d'invalidité, vous êtes déjà bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Vous avez donc les mêmes droits/avantages que ceux accordés aux travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), la démarche est donc inutile.

Cependant vous pouvez solliciter la CDAPH pour l'obtention d'autres aides (d'une carte d'invalidité, d'un macaron Grand Invalide Civil...).

Remarque : la CDAPH regroupe les anciennes commissions COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) et CDES (Commission Départementale d'Éducation Spécialisée).

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