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Réponses aux questions fréquemment posées

Toute entreprise d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer au minimum 6% de personnes « bénéficiaires de l’OETH » au sein de son effectif.

Il a été établi une liste de situations dans lesquelles les personnes sont considérées comme étant bénéficiaire de l’obligation d’emploi (OETH) :

  • Tout détenteur d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH qui remplace l’ex COTOREP)

  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

  • Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime de la Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduisent au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

  • Les titulaires de la carte d’invalidité (définie à l’article L.243-3 du code de l’action sociale et des familles)

  • Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

  • Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment :

    • Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou d’un acte de terrorisme

    • Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme

    • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail)

    • Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

  • Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment :

    • Les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf ci-dessus)

    • Les personnes ayant à la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au-dessus ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale

    • Les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans

    • Les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 dont le décès, la disparition ou l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.

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